1er Janvier 2021 : Réforme du divorce - nouvelle procédure

Depuis plusieurs années, nous tendons vers une déjudiciarisation de la procédure de divorce.

En effet, en 2017 une première étape avait été franchie : les divorces amiables peuvent désormais être faits sans juge ni audience, mettant ainsi en exergue le rôle indispensable de l’avocat dans la procédure de divorce.

La réforme du 1er Janvier 2021 continue dans cette voie et concerne les procédures de divorce imposant la saisine du juge aux affaires familiales. Les deux époux doivent impérativement être assistés par un avocat tout au long de la procédure.

La réforme est applicable aux demandes de divorce faites après la date du 1er Janvier. Le cabinet Brugier revient sur les trois principaux changements de cette procédure :

 

1. La procédure en deux phases est remplacée par un seul acte

Avant cette nouvelle réforme, la procédure se découpait en 2 phases : requête suivie de l’audience de conciliation puis assignation en divorce. À partir du 1er Janvier 2021, l’avocat de l’époux voulant divorcer rédigera directement une assignation en divorce, supprimant ainsi la première phase. Le rôle de l’avocat est donc renforcé car la rédaction de l’assignation en divorce introduit la procédure de divorce.

De plus, les parties n’auront plus à attendre la convocation du juge puisque ce sera à l’avocat de demander une date d’audience à faire figurer sur son acte d’assignation.

 

2. Suppression de l’audience de conciliation

L’audience de conciliation permettait d’organiser la vie de couple et de famille provisoirement, jusqu’à l’audience définitive devant le juge qui prononcera le divorce. La présence des deux conjoints devant le juge des affaires familiales était alors obligatoire.

Désormais, cette audience est remplacée par une audience rapide « d’orientation des mesures provisoires » pendant laquelle la présence des conjoints n’est pas nécessaire sauf si des mesures provisoires doivent être discutées.

Si les deux parties se sont organisés préalablement et à l’amiable, la suppression de cette audience représente un gain de temps considérable dans la procédure.

 

3. « Altération définitive du lien conjugal » : le délai passe de 2 ans à un an

L’ « altération définitive du lien conjugal » désignait les divorces justifiés par l’absence de vie commune depuis au moins 2 ans. Cette forme de divorce est la seule possible dans le cas où un divorce pour faute n’était pas envisageable.

Depuis la réforme du 1er Janvier 2021, ce délai passe de 2 ans à un an.

 


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