Pass sanitaire en entreprise : que faire si un salarié refuse de le présenter ?

Comme stipulé par le projet de loi du 25 juillet dernier, de nombreuses entreprises doivent vérifier les pass sanitaires de leurs employés. Cependant, il n'est pas impossible qu'un salarié refuse de s'y soumettre. Que faire dans ce cas ?

- si le salarié n'est pas vacciné, il devra soit présenter le résultat négatif d'un test PCR de moins de 72h autant de fois que nécessaire soit se faire vacciner (2 doses + 7 jours après la deuxième dose pour que le pass sanitaire soit valide)
- si le salarié ne veut ni effectuer de tests PCR ni se faire vacciner, il devra, avec l'accord de son employeur, prendre des jours de congés jusqu'à ce que la situation sanitaire se rétablisse et que le pass sanitaire ne soit plus obligatoire.
- si le salarié ne veut ni effectuer de tests PCR ni se faire vacciner ni prendre des jours de congés, l'employeur devra suspendre le contrat de travail et sa rémunération le jour même. Si cette situation se prolonge au-delà de trois jours, le texte adopté déclare que l'employeur devra convoquer "le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant, temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation ». Si ce n'est pas possible, le contrat de travail reste suspendu jusqu'à nouvel ordre.

Pour les professions qui ne sont pas soumises à l'obligation vaccinale, le salarié peut ne pas avoir de pass sanitaire. Dans ce cas, l'employeur ne peut donc pas suspendre le contrat de ce salarié. 
Dans tous les cas, il reste interdit pour l'employeur de licencier pour motif personnel un salarié qui ne présente pas de pass sanitaire valide.


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