Le 26 décembre, la loi pour l’égalité économique et professionnelle a été publiée au Journal officiel. Retour sur les différentes mesures et échéances qu’elle instaure.
À compter du 1er mars 2022, les entreprises d’au moins 1000 salariés devront publier un rapport indiquant les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
À compter du 1er mars 2026, ces entreprises devront atteindre une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les cadres membres des instances dirigeantes.
À compter du 1er mars 2029, cette proportion devra atteindre 40%.
Pour les entreprises n’atteignant pas ces proportions à l’échéance prévue, la négociation obligatoire d’entreprise sur l’égalité professionnelle devra trouver un accord afin de corriger ces taux. Si aucun accord n’est établi, l’employeur devra les déterminer par décision unilatérale.
Les entreprises disposeront d’un délai de deux ans pour atteindre les taux prévus. Au bout d’un an, elles devront publier des objectifs de progression. En cas de non-conformité à la fin du délai supplémentaire, les employeurs recevront une pénalité d’au maximum 1% de la masse salariale.