Prise en charge des AT/MP : bien connaître la procédure pour faire valoir ses droits

Voir reconnaître un accident du travail ou une maladie professionnelle n'est pas automatique ; cela peut même être très complexe, d’autant plus que la procédure est numérisée et soumise à des délais. Revenons ensemble sur les caractéristiques et les étapes à effectuer afin de déclarer les AT/MP.

L’accident du travail (AT) :
Il désigne tout accident ayant lieu de façon soudaine dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié et entraînant l’apparition d’une lésion physique ou psychologique.
Afin de déclarer l’accident de travail:
  • Le salarié doit en informer le plus rapidement possible son employeur et faire constater son état par un médecin, qui établit un certificat médical et "accident du travail" et l’envoie à la caisse de sécurité sociale (CPAM, MSA...) dont le salarié dépend. 
  • L’employeur doit ensuite déclarer l’accident à la caisse de sécurité sociale dans les 48h. Si l’employeur n’a pas accompli la démarche, le salarié peut lui-même déclarer l’accident à sa caisse de sécurité sociale dans les 2 ans. En cas d’absence de déclaration ou de déclaration hors délai, une amende de maximum 750€ pour une personne physique ou de 3750€ pour une personne morale peut être envoyée. 
  • Une fois l’accident notifié, l’employeur doit remettre au salarié une feuille d’accident afin de lui faire bénéficier d’une prise en charge intégrale des frais médicaux liés à l’accident du travail.  
  • La caisse de sécurité sociale dispose de 30 jours après réception de la déclaration d’accident et du certificat médical pour reconnaître ou non le caractère professionnel de l’accident. Le délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires en cas de réserves émises par l’employeur sur le caractère professionnel de l’accident ou de demande par la caisse de sécurité sociale. Dès lors, la caisse de sécurité sociale procède à une enquête voire à un examen médical complémentaire par un médecin conseil. 
  • Enfin, la décision de la caisse de sécurité sociale est notifiée au salarié, à l’employeur et au médecin. En cas de refus de la caisse de sécurité sociale, le salarié peut contester la décision en s’adressant à nouveau à la Commission de recours amiable de la caisse de sécurité sociale.
La maladie professionnelle (MP):
Elle désigne toute maladie contractée dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié et entraînant le décès ou une incapacité permanente d’au moins 25%. Celle-ci peut être ou non inscrite au tableau des maladies professionnelles. Afin de déclarer la maladie professionnelle :
  • Le salarié doit dans un premier temps faire constater son état par un médecin et obtenir un certificat médical, voire un arrêt de travail. 
  • Dès lors, il dispose de 2 semaines pour remplir un formulaire et le transmettre à sa caisse de sécurité sociale. En cas de décès du salarié, la démarche peut être effectuée par un proche de la victime.
  • Si la maladie du salarié a été constatée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles, le délai de déclaration peut être prolongé à 3 mois. Si les délais ne sont pas respectés, il reste néanmoins possible de déclarer la maladie professionnelle dans les 2 ans après la date de l’arrêt de travail ou du certificat médical ; ou après la date de cessation du paiement des indemnités du salarié ; ou après la date de l’inscription de la maladie aux tableaux des maladies professionnelles. 
  • Ensuite, la caisse de sécurité sociale adresse une copie de la déclaration de maladie professionnelle du salarié à l’employeur et dispose de 3 mois pour se prononcer après réception du dossier complet de déclaration de maladie professionnelle. Tout comme pour l’accident de travail, le délai peut être prolongé pour les mêmes motifs et avec les mêmes mesures. Dans tous les cas, la caisse de sécurité sociale remet au salarié une feuille de maladie professionnelle afin de faire bénéficier au salarié d’une prise en charge intégrale des frais médicaux liés à sa maladie professionnelle.
  • L’avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles peut être requis si la maladie figure au tableau des maladies professionnelles et est directement causée par le travail habituel du salarié mais n'a pas été contractée dans les conditions précisées dans le tableau ; ou si la maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles mais est directement causée par le travail habituel du salarié et entraîne son décès ou une incapacité permanente d’au moins 25 %. Dans ce cas, il dispose de 4 mois pour se prononcer (ou 6 mois si nécessité d’un examen ou d’une enquête complémentaire). 
  • Enfin, comme dans le cas de l’accident de travail, la décision de la caisse de sécurité sociale est notifiée au salarié, à l’employeur et au médecin. En cas de refus de la caisse de sécurité sociale, le salarié peut contester la décision en s’adressant à nouveau à sa caisse de sécurité sociale. Si la maladie professionnelle est reconnue, l’employeur peut également contester la décision. 
Dans les deux cas (accident du travail et maladie professionnelle) :
En cas de reconnaissance des AT/MP par la caisse de sécurité sociale, le salarié perçoit des indemnités de la Sécurité Sociale et de son employeur en cas d’arrêt de travail et/ou une indemnisation spécifique en cas d’incapacité permanente de travail. 
 
Toutefois, malgré la réalité de l'AT/MP et une démarche correctement effectuée par les salariés, ils sont souvent confrontés à un refus de reconnaissance par la caisse de sécurité sociale. Ce refus aura des conséquences importantes en terme d'indemnisation, mais surtout lorsque la pathologie engendre une inaptitude et la perte d'emploi. C'est pourquoi il ne faut pas négliger cette étape fondamentale.
 
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