Les faits sont les suivants : un secrétaire de comité social et économique a exposé une affiche qui reproduit le contenu d’un email, envoyé par la direction, adressé à un salarié.
L’entreprise dénonce la diffusion d’un courrier privé et saisit le tribunal pour obtenir le retrait de l’affiche. De plus, l'email avait été envoyé il y a plus de trois ans et faisait référence à une sanction à l’encontre d’un responsable sur un problème lié à l’amiante. Pour cette raison, l’entreprise estimait que l’affiche n’avait pas d’intérêt et n’entrait pas dans l’exercice des fonctions du secrétaire de CSE.
La cour d’appel a jugé que l’amiante était un sujet d’inquiétude pour le personnel qui s’estimait mal renseigné et mal protégé depuis de nombreuses années et que, pour cette raison, le secrétaire du CSE avait agi dans le cadre de son mandat. L’employeur forme un pourvoi en cassation.
La Cour de Cassation précise que la vie personnelle d’un salarié peut être relevé sous deux conditions :
- Les informations révélées doivent être indispensables à la défense du droit à la protection de la santé,
- Elle doit être utile à la sécurité des travailleurs.
La publication de cet email, même s'il portait atteinte à la vie privée du secrétaire du CSE, est indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. L'atteinte portée à la vie personnelle de l'employé est proportionnelle au but poursuivi, ce qui justifie l'affichage de ses informations.
La cour d’appel a jugé que l’amiante était un sujet d’inquiétude pour le personnel qui s’estimait mal renseigné et mal protégé depuis de nombreuses années et que, pour cette raison, le secrétaire du CSE avait agi dans le cadre de son mandat. L’employeur forme un pourvoi en cassation.
La Cour de Cassation précise que la vie personnelle d’un salarié peut être relevé sous deux conditions :
- Les informations révélées doivent être indispensables à la défense du droit à la protection de la santé,
- Elle doit être utile à la sécurité des travailleurs.
La publication de cet email, même s'il portait atteinte à la vie privée du secrétaire du CSE, est indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. L'atteinte portée à la vie personnelle de l'employé est proportionnelle au but poursuivi, ce qui justifie l'affichage de ses informations.